Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6, Art. L1411-7, Art. L1411-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2