Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L281-2-1

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L281-2, Art. L281-3

A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci.

III.-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.