Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-18-1

-LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022

Art. 2

-LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022

Art. 5

IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.