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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-16

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.