Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6-2
- Code des juridictions financières
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-13-2, Art. L313-13-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14-3