Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-7, Art. L161-37

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1111-3-2, Art. L1470-6 , Art. L1470-5

IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.