Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L1435-4-2
III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.