Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.