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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.