Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés)
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.