Article R5313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.