Article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds.