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Article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.