Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR POUR L'ANNÉE 2023 |
---|---|
Colonel ou capitaine de vaisseau |
20 |
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate |
20 |
Commandant ou capitaine de corvette |
5 |
Capitaine ou lieutenant de vaisseau |
1 |
Total officiers |
46 |
Adjudant-chef ou maître principal |
16 |
Adjudant ou premier maître |
8 |
Total sous-officiers et officiers mariniers |
24 |
Total |
70 |