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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix (90).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.


GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension
afférente au grade supérieur pour l'année 2022

Colonel ou équivalent
22

Lieutenant-colonel ou équivalent
24

Commandant ou équivalent
7

Capitaine ou équivalent
2

Total officiers
55

Adjudant-chef ou équivalent
24

Adjudant ou équivalent
11

Total sous-officiers
35

Total
90