Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les acquisitions immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

- les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.