Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les accords-cadres.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les emprunts autorisés.