Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
-les entrées par détachement sur contrats ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commandes ;
-les décisions portant attribution de subvention.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les prêts et secours ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.