Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.