Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Art. 7