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Article L2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/12/2022
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/12/2022
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Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.