Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.