Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
Art. 49