Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.