Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36