Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. TITRE II : Procédure, Sct. TITRE III : Voies de recours et révisions, Sct. TITRE IV : Notification des arrêts
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre Ier : Instruction
, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Chapitre II : Jugement
, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. LIVRE III : Cour d'appel financière, Sct. TITRE Ier : Composition et organisation, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE Ier : Organisation, Sct. CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour, Sct. CHAPITRE III : Infractions et sanctions, Sct. CHAPITRE IV : Procédure devant la cour, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3