Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D411-8, Art. D411-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires