Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11