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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R141-3, Art. R141-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-7, Art. R141-9