Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-34, Art. R112-39, Art. R112-40, Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour, Art. R112-45