Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R112-24, Art. R112-26-1, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-26-2, Art. R112-26-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R112-23, Art. R112-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : La chambre du contentieux, Sct. Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes