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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3