Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L210-1, Art. L211-3, Art. L211-9, Art. L212-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-11-1