Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1936
Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1936
Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25