Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7