Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Art. 4, Art. 16, Art. 19