Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D122-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier., Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. R122-1, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R211-1-3, Art. R382-11, Art. R641-6, Art. R766-51, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers, Art. D122-21, Art. D122-23, Art. R652-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D122-19, Art. D122-20