Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-179, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-210, Art. D723-223, Art. D723-243
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-225
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier, Art. D723-210-1