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Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. R421-77

-Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020

Art. 1