Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149