Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Art. 3