Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-96, Art. D513-21, Art. D513-24, Art. R811-48, Art. R811-56, Art. R811-58, Art. R811-72
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R811-59