Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-19