Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Section IV : L'admission en non-valeur