Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R120