Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1212-3