Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.