Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)
L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.