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Article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.