Article L2314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.